Droit du médicament (.fr)

L’article 78 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 crée une nouvelle catégorie juridique de médicament : le médicament à base de cannabis. Celui-ci est défini comme « tout médicament dont la substance active est composée d’une préparation à base de cannabis sativa L. dont un extrait », fabriqué selon des bonnes pratiques de…

Ça y est, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 est parue au journal officiel du 27 décembre 2023 ! L’occasion de revenir sur les principales mesures « médicament » de la loi. Il est à noter que deux articles concernant le médicament ont été censurés par le Conseil constitutionnel, dont un partiellement : En…

L’article 76 de la LFSS pour 2024 apporte plusieurs ajustements au régime de l’accès précoce, dispositif permettant la mise à disposition et la prise en charge par la sécurité sociale d’un traitement avant l’obtention de son autorisation de mise sur le marché (AMM) ou de sa prise en charge définitive. Vaccins Concernant les vaccins, il…

L’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a introduit des changements dans le calcul de la clause de sauvegarde, taxe propre au secteur pharmaceutique, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Pour rappel (voir notre page dédiée), le principe de la clause de sauvegarde est le suivant : un…

Si le droit du médicament est aussi complexe, c’est sans doute parce que d’année en année, chaque loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) vient ajouter son lot de nouveaux dispositifs légaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, qui sera examiné à partir du 16 octobre à…