Si le droit du médicament est aussi complexe, c’est sans doute parce que d’année en année, chaque loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) vient ajouter son lot de nouveaux dispositifs légaux.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, qui sera examiné à partir du 16 octobre à l’Assemblée Nationale, n’y échappera probablement pas. Dans l’attente de la remise des conclusions de la mission sur la régulation des produits de santé, faisons le point sur les mesures que l’on imagine retrouver dans ce nouveau texte !
L’augmentation de la franchise médicale
Comme je l’explique ici, le Gouvernement n’a techniquement pas besoin de passer par un projet de loi pour modifier le montant de la franchise médicale sur le médicament : un décret suffit. En effet, les montants de franchise sont définis à l’article D.160-9 du code de la sécurité sociale.
Cependant, le Gouvernement a assuré qu’en cas de mesure d’augmentation du reste à charge sur les médicaments, une telle mesure devra épargner les patients en affection longue durée (ALD). Les patients en ALD ne figurant pas parmi les personnes épargnées du paiement de la franchise médicale prévues à l’article L.160-15 du code de la sécurité sociale, ce texte pourrait être modifié en passant par le PLFSS afin de prévoir les conditions d’exonération de franchise médicale des patients en ALD. A moins que le Gouvernement ne choisisse de passer par la voie réglementaire pour définir une nouvelle catégorie de personnes exonérées du paiement de la franchise, ce qui paraît tout à fait possible.
En effet, l’article 34 de la Constitution prévoit que la loi détermine “les principes fondamentaux” de la sécurité sociale ; une fixation des conditions d’exonération de la franchise médicale par la loi paraît être par conséquent une extension du domaine de la loi sur celui du règlement dont le Gouvernement pourrait choisir de se passer.
Biosimilaires : vers une prise en charge calquée sur celle des génériques ?
C’est la proposition 24 du dernier rapport “Charges et produits” de l’Assurance maladie : la mise en place d’un dispositif de “tiers payant contre biosimilaires”. Afin d’améliorer la pénétration globale des biosimilaires, la sécu propose que le tiers-payant ne soit pratiqué en officine que dans le cas où le patient accepte la substitution d’un princeps vers un biosimilaire. Dans le cas contraire, le patient devrait faire l’avance des frais, et attendre le remboursement de l’Assurance maladie.
Ce dispositif existe d’ores et déjà en ce qui concerne les médicaments génériques. Pour étendre la mesure aux biosimilaires, il suffirait ainsi au gouvernement de proposer de compléter l’article L.162-16-7 du code de la sécurité sociale.
Tensions d’approvisionnement : vers des inscriptions d’office sur la liste “ville” ?
Autre proposition de l’Assurance maladie, formulée à la page 224 du dernier rapport “Charges et produits” : permettre, en cas de tension d’approvisionnement d’un médicament, l’inscription temporaire d’office d’une spécialité équivalente sur la liste “ville”, au même tarif que le médicament en tension déjà inscrit.
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